Réglementation inco : informer les consommateurs sur la composition des denrées

C'est le règlement n°1169/2011 du 22 novembre 2011 qui protège les clients actuellement des firmes multinationales oeuvrant dans le secteur agroalimentaire. INCO signifie information du consommateur sur les denrées alimentaires. La réglementation inco n'est pas en vigueur en France, uniquement, or, toutes les compagnies nutritives de l'Union européenne sont concernées par ce décret. Le code entre en application depuis le 13 décembre 2014 et il s'appose à toutes les firmes de la filière agroalimentaire.

Les consommateurs ont le droit de savoir

Les sociétés produisant des denrées en conserve, en sachet ou en pot existent en masse actuellement. Leurs produits sont destinés à la consommation ou à figurer dans les compositions des repas du quotidien. Cependant, certaines sociétés laissent les clients dans l'incertitude concernant les composants de leurs substances comestibles. Pour restaurer la confiance des individus sur les denrées qu'ils absorbent au quotidien, la convention INCO pétitionne depuis décembre 2014 que les informations utiles soient affichées clairement sur l'emballage. Cette disposition instaure la confiance entre les consommateurs et les producteurs d'aliments. Cependant, l'INCO ne concerne pas uniquement les denrées alimentaires préemballées, vu que les producteurs de nourritures non-préemballés sont priés de faire pareil pour être conformes.

12 mentions obligatoires qui doivent figurer sur l'étiquette

Le produit que le client a en sa disposition doit comporter des renseignements détaillés et faciles à saisir. La loi INCO requiert obligatoirement la précision de 12 éléments. D'abord, l'emballage doit contenir la dénomination de vente ou le nom que la société commerciale a conféré au produit. Les listes des ingrédients devront être présentes aussi. Mais, le nom des ingrédients n'est pas suffisant, puisque la réglementation réclame également la quantité ainsi que les classifications de chaque élément. La quantité nette est une information à afficher sur l'empaquetage. La date de péremption ou la durabilité minimale de l'aliment en sachet doit être évoquée. Cela semble nécessaire pour que les personnes qui achètent et utilisent sachent comment stockée correctement la denrée, les conditions particulières de conservation doivent être insérées sur le label commercial. Les autres affichages concernent le mode de fonctionnement s'il en a, ainsi que le titre allométrique pour les liqueurs et la déclaration nutritionnelle. Il existe une énumération de 14 allergènes et la présence d'un d'eux devra autant apparaitre clairement sur l'emboîtage. Les autres données qui devront être inscrites sur l'article consommable concernent la compagnie fournisseur du nourriture en boite à l'instar de son nom, son adresse sociale et le pays d'origine.

En outre, il y a des exigences pour afficher ces informations sur l'enveloppe de conditionnement. La première exigence réside dans la confection et apposition d'étiquettes en évidence de l'existence d'un allergène pour aider les consommateurs à le différencier plus facilement. Il y a 14 substances susceptibles d'être dangereuses et les assemblées sont tenues d'informer le public de l'existence de l'un de ces éléments dans le produit. Une autre exigence est l'usage de police ainsi que des caractères facilement lisibles. L'étiquette doit être proportionnelle à l'emballage. Enfin, la réglementation inco recommande l'emploi d'un tableau pour présenter les valeurs nutritionnelles si la superficie de l'emballage le permet. Dans le cas contraire, l'industriel doit simplement utiliser une présentation linéaire.

Sanctions pour non-application d'un étiquetage en norme

L'étiquetage nutritionnel n'est plus une question de volonté de la part des industriels agroalimentaires depuis le 13 décembre 2016, c'est devenu une obligation à respecter. Une compagnie ne respectant pas à la lettre la règle sera sanctionnée d'une amende de 450 Euros pour chaque récipient non-conforme. La législation considèrera aussi l'acte comme un délit de publicité mensongère ou de tromperie. Dans ce cas, la sanction peut aller jusqu'à l'emprisonnement.

En dehors des sanctions pénales, le producteur fera face à une grande perte puisque les grandes surfaces européennes n'accepteront pas un produit mal disposé. Dans tous les cas, les sociétés dans le secteur alimentaire ne peuvent plus imposer des aliments avec des indications vagues.

Comment faire pour bien respecter le règlement ?

Pour éviter les sanctions diverses ou pour éviter les faillites, les grandes compagnies doivent produire des conditionnements en norme. La solution la plus efficace pour réaliser cette opération est d'utiliser un programme informatique à cet effet. On peut trouver plusieurs logiciels de réglementations INCO qui peuvent prêter assistance dans tout le processus de rédaction des labels de commercialisation. Ces applications ont des fonctionnalités capables de remplir les exigences de denrées commercialisées en France et dans toute l'Europe.